DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Descamps Thierry Jean Arnaud,
71 rue de Chorette, 59158, Maulde au Capital Social de €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Maulde,
sous le numéro SIRET 382913606,
représentée par Descamps Thierry
en qualité de Gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Réservation de nuits de pêche commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://peche-carpe-nord.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://peche-carpe-nord.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des reservation vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des réservations. 

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles de la réservation ; – Choix de l emplacement, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des réservations. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les reservation ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les emplacement demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – EMPLACEMENT DE PECHE

Le forfait de base comprend un l’emplacement de pêche qui est de 5 mètres par pêcheur (zone « appât » plus ou moins 15 mètres), voiture pour 1 ou 2 personnes, un accès aux Toilette (pas de douche) .

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET RESERVATION

Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée indéterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir de quelconque au maintien dans les lieux à l’issu du séjour. 

La réservation devient effective dès lors que le locataire  aura fait parvenir au propriétaire le règlement d’un  montant total de la location et valider le règlement intérieur ainsi que les conditions générales de vente. La location  conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

ARTICLE 9 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-19 du code de la consommation, Le Parc de Chorette, informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supporté et si l’ annulation était intervenue de son fait à cette date. 

hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à l ‘état des lieux et à l ‘état du descriptif lors d ’ une location doit être soumise au propriétaire par email ou par lettre simple dans les deux jours à compter de l’entrée dans les lieux.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – ANULATION DE RESERVATION 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Attention, sous-louer sans autorisation ,la réservation de plusieurs poste a 1 pécheur ou privatiser l’étang  peut entraîner la résiliation de la réservation.

Annulation du fait du locataire.Toute annulation d’une réservation doit être effectuée par écrit dans le formulaire de contact ou par e mail (LRAR) auprès du  Parc de chorette.

Si l’annulation intervient :

  Plus de 30 jours avant la date de début de séjour la somme vous sera remboursée dans l’intégralité .  Moins de 15 jours avant la date de début de séjour : 50% du montant du séjour sera exigé et le reste vous sera remboursé.

  Moins de 7 jours avant la date de début de séjour : 100% du montant du séjour sera exigé et aucun remboursement ne vous sera accordé.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DU SEJOUR

Le Client peut demander la modification de son séjour si plus de 7 jours avant la date de début du séjour faisant foi (emplacement de pêche, date et/ou type d’hébergement) .Ile Client devra faire une demande écrite auprès du parc de chorette (courrier ou e-mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. . L’attention du location est portée sur le fait qu’en cas de modification du séjour, il ne lui sera pas possible de bénéficier des promotions ultérieures à sa réservation initiale, la date de la première réservation faisant foi. A défaut de modification le location devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions d’annulation.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

Le Parc de Chorette ne saurait être tenue pour responsable des vols, dommages ou accidents survenant aux biens personnels, équipements ou véhicules du CLIENT durant son séjour. Le CLIENT est tenu de souscrire à une assurance en matière de responsabilité civile afin de couvrir ce risque.Le CLIENT est responsable de tous les troubles qui pourraient intervenir sur l’emplacement qu’il occupe ou dans l’hébergement qu’il loue durant la durée de son séjour. La responsabilité du Parc de Chorette ne saurait être engagée à ce titre. Le Parc de Chorette est responsable des infrastructures internes et s’engage à faire ses meilleurs effort pour les entretenir et assurer la sécurité du CLIENT au cours du séjour, sauf dans les cas où le CLIENT, les personnes ou choses qu’il a sous sa garde venaient à être l’auteur du dommage.en cas de vigilance  orage ou tempêtes le Parc de chorette propose de déplacer les dates gratuitement et donc ne saurait être tenue responsable en cas de problème..

 

ARTICLE 18 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.